Mentions légales

Conformément au Code des Obligations et des Contrats marocain (Dahir du 12 août 1913 et ses modifications), à la loi n°31-08 sur la protection du consommateur, et aux dispositions applicables au secteur de l’hébergement touristique au Maroc.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Moderna Agency (ci-après « l’Agence » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Locataire ») souhaitant procéder à la location d’un bien immobilier ou à la souscription d’un service de conciergerie proposé par Moderna Agency.

Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

Moderna Agency propose les services suivants :

2.1 Location saisonnière de villas et appartements de luxe à Marrakech

Chaque location inclut de manière standard :

• Accueil personnalisé et remise des clés ;
• Linge de maison de qualité supérieure ;
• Connexion Wifi HD ;
• Accès complet aux équipements (piscine privée ou collective, jardins, terrasses).

2.2 Services de conciergerie de luxe

Ces prestations sont disponibles sur demande, avec tarif communiqué séparément :

2.3 Gestion locative pour propriétaires

Moderna Agency propose un accompagnement complet aux propriétaires souhaitant confier la gestion de leur bien (commercialisation, accueil, maintenance, reporting). Modalités disponibles sur demande.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont affichés en Euros (€) sur le site. Moderna Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

• Les prix incluent les équipements de base décrits à l’article 2.1.
• Les services de conciergerie (article 2.2) font l’objet d’une facturation séparée selon devis.
• Conformément à la réglementation marocaine (loi de finances en vigueur), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux services d’hébergement touristique est incluse dans les prix affichés, ou précisée séparément sur la facture.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire ;
• Carte bancaire (via plateforme de paiement sécurisée) ;
• Paiement en ligne via le site ;
• Espèces

Tout paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds par Moderna Agency.

Article 5 — Obligations du locataire

5.1 Usage des lieux

Le Locataire s’engage à :

• Occuper les lieux en bon père de famille et respecter le voisinage ;
• Maintenir la villa en bon état de propreté tout au long du séjour ;
• Ne pas sous-louer la villa, ni céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable de l’Agence ;
• Ne pas dépasser la capacité d’accueil maximale indiquée dans le contrat ;
• Ne pas organiser de fêtes ou d’événements sans accord écrit préalable de l’Agence ;
• Ne pas introduire d’animaux dans la propriété ;
• Ne pas fumer à l’intérieur de la villa ;
• Ne pas utiliser d’appareils électriques dangereux ou non conformes aux normes en vigueur ;
• Ne pas exercer d’activité commerciale ou illégale dans les lieux loués.

5.2 Dommages et responsabilité civile

Le Locataire s’engage à :

• Informer immédiatement l’Agence de tout dommage ou dysfonctionnement constaté ;
• Prendre en charge financièrement tout dommage causé par lui-même ou l’un de ses accompagnants ;
• Être civilement responsable de tous les dommages causés par lui-même ou ses invités pendant la durée du séjour.

5.3 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est versé par le Locataire avant son arrivée, destiné à couvrir d’éventuels dégâts matériels constatés lors de l’état des lieux de sortie.

Ce dépôt sera restitué dans les 7 jours suivant le départ du Locataire, déduction faite, le cas échéant, du coût des réparations ou remplacements justifiés par l’Agence.

Article 6 — Obligations de Moderna Agency

Moderna Agency s’engage à :

• Mettre à disposition du Client le bien loué dans l’état décrit sur la fiche propriété et en bon état de fonctionnement ;
• Assurer la conformité du bien avec sa description publiée sur le site ;
• Garantir la disponibilité du bien aux dates confirmées dans la réservation ;
• Assurer la confidentialité et la discrétion pendant le séjour du Client.

Article 7 — Décharge de responsabilité

Moderna Agency et le propriétaire du bien déclinent toute responsabilité en cas d’accident, de blessure ou de dommage corporel survenu au Locataire ou à ses accompagnants dans la villa, autour de la piscine ou dans le terrain environnant.

Le Locataire reconnaît avoir été informé des consignes de sécurité relatives à l’utilisation de la piscine et s’engage à les respecter scrupuleusement.

⚠️ Les enfants doivent impérativement être surveillés en permanence. La présence éventuelle d’équipements de sécurité (barrières piscine , alarmes, etc.) ne dispense en aucun cas d’une vigilance constante.

Article 8 — Force majeure

En cas de force majeure rendant impossible la mise à disposition de la villa (incendie, inondation, catastrophe naturelle, décision administrative, pandémie déclarée, etc.), l’Agence s’engage à proposer, dans la mesure du possible :

• Un relogement dans un bien équivalent ou de niveau supérieur ;
• Ou, à défaut, le remboursement intégral des sommes versées par le Client.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée de part et d’autre au titre d’un cas de force majeure.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée à Moderna Agency par écrit (email ou courrier) dans les 48 heures suivant la survenance du problème, afin de permettre une intervention rapide et efficace.

Les réclamations formulées après le départ du Client, ou hors du délai imparti, ne pourront donner lieu à remboursement ou indemnisation.

Contact : +212 6 68 73 09 09

Article 10 — Protection du consommateur

Conformément à la loi n°31-08 du 18 février 2009 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client bénéficie de l’ensemble des protections prévues par cette loi, notamment en matière d’information précontractuelle, de pratiques commerciales loyales et de transparence tarifaire.

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, notamment :

• Le Code des Obligations et des Contrats (D.O.C.), Dahir du 12 août 1913 ;
• La loi n°31-08 sur la protection du consommateur ;
• Les textes applicables au secteur touristique marocain en vigueur.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, les Tribunaux de Marrakech seront seuls compétents pour connaître du différend.

Article 12 — Modification des CGV

Moderna Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV en vigueur avant toute réservation.